Article 0 : Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société La Bonne Isolation SAS (ci-après la « Société ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après le «Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.la-bonne-isolation.com (ci-après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.la-bonne-isolation.com sont les suivants :
- DESCRIPTION IMPÉRATIVE DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
LA BONNE ISOLATION
4, avenue de Berlin
49280 La Séguinière
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.la-bonne-isolation.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : LA BONNE ISOLATION, 4, avenue de Berlin 49280 La Séguinière.
Article 1 : Définitions
Le « Site » : www.la-bonne-isolation.com
La « Société » : La Bonne Isolation SAS (RCS Angers 810 904 409)
Le « Client » : Toute personne qui dans le respect des CGV, contracte sur la Société
Les « Transporteurs » : Toute société chargée par les Fournisseurs d’acheminer les colis dans le cadre d’un envoi ou d’un retour suite à une commande réalisée sur le Site.
Article 2 : Généralités
Le Client doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales et conclure des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait l’usage et que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 3 : Produits
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est utilisé. Les informations ainsi que les photographies communiquées sur le Site accessible dans les fiches produit proviennent de la documentation fournies par les fournisseurs. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de descriptif du produit.
Le Client pourra exercer ses droits de retour et/ou de rétractation dans les conditions prévues aux présentes afin d’obtenir remboursement.
Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) par la Société. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La confirmation de la commande par le Client vaut engagement irrévocable de sa part sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi (droit de retour et de rétractation).
Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.
La Société ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit. Dans le cadre d’une commande complexe, l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits n’entraîne pas l’annulation automatique de la commande. Il sera procédé au remboursement du montant des produits indisponibles dans un délai de 30 jours à compter de l’information du Client de l’indisponibilité de produit.
Article 4 : Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit. En cas de contradiction dans l’affichage des prix, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les Prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site.
Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Frais de port : Sauf précision contraire, les frais de port sont à la charge du Client. Les offres proposées « franco de port » sont indiquées par la mention franco et sont valable uniquement dans les localités indiqués dans les fiches produits.
Erreurs éventuelles de prix : Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, la Société contactera le Client pour lui proposer de conclure aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
Article 5 : Processus de vente :
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Commande : L’engagement pris par le Client lors de la validation de sa commande par le « double clic » est irrévocable et toute commande engage le Client. Celle-ci ne pourra être annulée si son traitement a déjà commencé sans préjudice des droits de rétractation et de retour qui lui sont reconnus dans les présentes (art 10. et 11).
Validation du paiement : La validation du paiement est effectuée par les services de La Société et constitue un préalable à l’expédition de la Commande. Cette validation est notifiée au Client par mail qui est alors débité du montant de la Commande. Le temps nécessaire à la validation du paiement peut varier en fonction du mode de paiement choisi. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la validation ne pourra intervenir qu’à partir de la réception de ce dernier.
Confirmation et d'envoi : Après validation du paiement, une confirmation de la Commande est notifiée au Client récapitulant les informations contractuelles. L’expédition est notifiée par email au Client. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Société moins de Deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l'achat sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 6 : Inexécution de la Commande :
La Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat survenu à raison d’une quelconque cause étrangère. Il en est ainsi de la rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
La Société ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelle que manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par la Société, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 7 : Paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les administrations et collectivités peuvent bénéficier d'un paiement à réception de marchandise par mandat administratif (Nous contacter pour ouverture de compte).
Article 8 : Livraison :
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Toute erreur, lors de la saisie de ces informations est susceptible d’engendrer des retards voir une impossibilité de procéder à la livraison. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués, pour chaque produit, sur la fiche produit. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. La Société ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Article 9 : Droit de Rétractation et Droit de Retour :
Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le Client est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf et accompagné du bordereau de livraison.
Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice de ce droit dans les délais, le Client en informe le service Client afin d’obtenir un numéro de retour. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Retour
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Lors de la livraison, le Client doit porter une attention particulière à la vérification de son colis devant le transporteur afin d’émettre des réserves. Il doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients par courrier recommandé A/R afin d’obtenir un numéro de Client indispensable au traitement de sa réclamation. Aucun retour ne sera accepté en l’absence de numéro de retour communiqué par les services de la Société.
Le Client devra également informer la Société, par courrier recommandé A/R, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte.
L'absence de réclamations dans les conditions susvisées et la non émission de réserves de la part du Client au moment de la livraison signifient que le Produit livré est réputé conforme, satisfaisant et exempts de tout vice apparent et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure sans préjudice des droit de rétractation et de retour qui lui sont reconnus. Il appartient au Client, avant la Commande d’indiquer les contraintes particulières de livraison.
Après vérification de la non-conformité ou de l’existence d’un vice caché, la Société procèdera soit à la réexpédition, à ses frais, du produit de remplacement soit, en cas d’indisponibilité du produit, au remboursement du montant de la commande dans les 60 jours à compter de la réception de la réclamation du Client.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société La Bonne Isolation SAS (ci-après la « Société ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après le «Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.la-bonne-isolation.com (ci-après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.la-bonne-isolation.com sont les suivants :
- DESCRIPTION IMPÉRATIVE DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
LA BONNE ISOLATION
4, avenue de Berlin
49280 La Séguinière
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.la-bonne-isolation.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : LA BONNE ISOLATION, 4, avenue de Berlin 49280 La Séguinière.
Article 1 : Définitions
Le « Site » : www.la-bonne-isolation.com
La « Société » : La Bonne Isolation SAS (RCS Angers 810 904 409)
Le « Client » : Toute personne qui dans le respect des CGV, contracte sur la Société
Les « Transporteurs » : Toute société chargée par les Fournisseurs d’acheminer les colis dans le cadre d’un envoi ou d’un retour suite à une commande réalisée sur le Site.
Article 2 : Généralités
Le Client doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales et conclure des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait l’usage et que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom.
- adresse.
- téléphone.
- adresse électronique.
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 3 : Produits
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour la France. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est utilisé. Les informations ainsi que les photographies communiquées sur le Site accessible dans les fiches produit proviennent de la documentation fournies par les fournisseurs. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur de descriptif du produit.
Le Client pourra exercer ses droits de retour et/ou de rétractation dans les conditions prévues aux présentes afin d’obtenir remboursement.
Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) par la Société. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La confirmation de la commande par le Client vaut engagement irrévocable de sa part sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi (droit de retour et de rétractation).
Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.
La Société ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un produit. Dans le cadre d’une commande complexe, l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits n’entraîne pas l’annulation automatique de la commande. Il sera procédé au remboursement du montant des produits indisponibles dans un délai de 30 jours à compter de l’information du Client de l’indisponibilité de produit.
Article 4 : Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit. En cas de contradiction dans l’affichage des prix, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
Les Prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site.
Les Prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Frais de port : Sauf précision contraire, les frais de port sont à la charge du Client. Les offres proposées « franco de port » sont indiquées par la mention franco et sont valable uniquement dans les localités indiqués dans les fiches produits.
Erreurs éventuelles de prix : Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, la Société contactera le Client pour lui proposer de conclure aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
Article 5 : Processus de vente :
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Commande : L’engagement pris par le Client lors de la validation de sa commande par le « double clic » est irrévocable et toute commande engage le Client. Celle-ci ne pourra être annulée si son traitement a déjà commencé sans préjudice des droits de rétractation et de retour qui lui sont reconnus dans les présentes (art 10. et 11).
Validation du paiement : La validation du paiement est effectuée par les services de La Société et constitue un préalable à l’expédition de la Commande. Cette validation est notifiée au Client par mail qui est alors débité du montant de la Commande. Le temps nécessaire à la validation du paiement peut varier en fonction du mode de paiement choisi. Ainsi, en cas de paiement par chèque, la validation ne pourra intervenir qu’à partir de la réception de ce dernier.
Confirmation et d'envoi : Après validation du paiement, une confirmation de la Commande est notifiée au Client récapitulant les informations contractuelles. L’expédition est notifiée par email au Client. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Société moins de Deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l'achat sera acquise à la Société et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 6 : Inexécution de la Commande :
La Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat survenu à raison d’une quelconque cause étrangère. Il en est ainsi de la rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
La Société ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelle que manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par la Société, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 7 : Paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- par téléphone
- par paypal
- par cartes privatives
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les administrations et collectivités peuvent bénéficier d'un paiement à réception de marchandise par mandat administratif (Nous contacter pour ouverture de compte).
Article 8 : Livraison :
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Toute erreur, lors de la saisie de ces informations est susceptible d’engendrer des retards voir une impossibilité de procéder à la livraison. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients. La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués, pour chaque produit, sur la fiche produit. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. La Société ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Le Client est informé de l’expédition de sa commande par email.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Article 9 : Droit de Rétractation et Droit de Retour :
Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le Client est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf et accompagné du bordereau de livraison.
Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice de ce droit dans les délais, le Client en informe le service Client afin d’obtenir un numéro de retour. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Retour
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Lors de la livraison, le Client doit porter une attention particulière à la vérification de son colis devant le transporteur afin d’émettre des réserves. Il doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients par courrier recommandé A/R afin d’obtenir un numéro de Client indispensable au traitement de sa réclamation. Aucun retour ne sera accepté en l’absence de numéro de retour communiqué par les services de la Société.
Le Client devra également informer la Société, par courrier recommandé A/R, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte.
L'absence de réclamations dans les conditions susvisées et la non émission de réserves de la part du Client au moment de la livraison signifient que le Produit livré est réputé conforme, satisfaisant et exempts de tout vice apparent et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure sans préjudice des droit de rétractation et de retour qui lui sont reconnus. Il appartient au Client, avant la Commande d’indiquer les contraintes particulières de livraison.
Après vérification de la non-conformité ou de l’existence d’un vice caché, la Société procèdera soit à la réexpédition, à ses frais, du produit de remplacement soit, en cas d’indisponibilité du produit, au remboursement du montant de la commande dans les 60 jours à compter de la réception de la réclamation du Client.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 10 : Réserve de propriété et Responsabilité
Le transfert de propriété des Produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
La Société ne pourrait être tenue pour responsable de dommages de quelle que nature que ce soit résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
Article 11 : Attribution de compétence
Le présent contrat sera régi par le droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 : Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.